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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 114
Versions de la disposition
114. Les municipalités sont chargées de l’application du chapitre I, à l’exception des articles 14, 16 et 17. Elles sont aussi chargées de l’application des articles 118 et 120.
En vig.: 2022-03-01
114. Les municipalités sont chargées de l’application du chapitre I, à l’exception des articles 14, 16 et 17. Elles sont aussi chargées de l’application des articles 118 et 120.
